L’autorité de la concurrence et 48 Etats américains lancent une procédure antitrust contre Facebook
La Federal Trade Commission a déposé une plainte contre Facebook pour abus de position dominante, bien que séparées, les actions poursuivent le même objectif : aboutir à la remise en cause du rachat d’Instagram et de WhatsApp par l’entreprise américaine.
C’est désormais officiel, après plusieurs semaines où la rumeur d’un procès courait, la Federal Trade Commission (FTC), en charge du respect du droit de la concurrence aux Etats-Unis, a introduit une action en justice contre les pratiques antitrust de Facebook.
UNE PROCÉDURE DISTINCTE OUVERTE
Dans le cadre d’une procédure distincte, 46 Etats américains ont également déposé une plainte contre l’entreprise américaine, de même que le territoire de Guam et le district de Columbia. Seuls les procureurs du Dakota du Sud, de la Caroline du Sud, de l’Alabama et de la Géorgie ont refusé de se joindre à cette plainte.
Les requérants affirment que Facebook a acheté des concurrents « illégalement » et de « manière prédatrice » afin de développer son emprise sur le marché. Instagram, acquis pour 1 milliard de dollars en 2012, et WhatsApp, racheté en 2014 pour 22 milliards de dollars, sont cités comme exemples.
EXIGER UN FEU VERT POUR UN RACHAT AU-DESSUS DE 10 MILLIONS
Ainsi, ils demandent au tribunal du district de Columbia « d’empêcher Facebook de faire de nouvelles acquisitions évaluées à 10 millions de dollars ou plus » sans les en informer au préalable. Ils réclament également « toute réparation supplémentaire qu’il juge appropriée, y compris la cession ou la restructuration d’entreprises acquises illégalement, ou d’actifs ou de secteurs d’activité Facebook actuels ».
« Presque tous les Etats de ce pays ont rejoint ce procès bipartisan parce que les efforts de Facebook pour dominer le marché sont aussi illégaux que nuisibles », a expliqué le procureur général de New York, Letitia James, à la tête de cette coalition d’Etats. « Cette action devrait porter un message clair à Facebook et à toutes les autres entreprises qui cherchent à étouffer la concurrence ou à réduire la protection de la vie privée (…)« , a-t-elle poursuivi.
FACEBOOK SE DÉFEND
Dans un billet de blog publié quelques heures après l’annonce de l’ouverture des procès, Facebook a réagi à ces accusations. Comme à son habitude, la firme rappelle que ces services sont utilisés par « des milliards de personnes » qui en sont très satisfaits.
L’entreprise ajoute qu’une refonte de ses activités aurait des conséquences sur tout le marché. En effet, l’interdiction a posteriori d’une acquisition soulève de nombreuses questions. Comment le gouvernement peut-il approuver les achats d’Instagram et de WhatsApp, puis les désapprouver rétroactivement, sans remettre en cause l’ensemble du mécanisme de surveillance de la FTC et des autres agences de régulation ?
Dans sa FAQ sur le sujet, l’autorité de la concurrence répond que le processus d’approbation d’une acquisition peut ne présenter aucune illégalité à une certaine époque, puis devenir problématique quelques années plus tard. Ainsi, un rachat approuvé pourrait être dénoué si, par exemple, il était établi qu’il avait été exécuté frauduleusement ou s’il fait partie d’un ensemble de pratiques illégales.
Amendes records de la Cnil contre Google et Amazon pour violation des règles sur le consentement aux cookies
Google et Amazon écopent respectivement d’une amende de 100 millions et 35 millions d’euros pour avoir violé la réglementation sur les cookies. Sur leurs sites web, les internautes se voyaient imposer ces traceurs publicitaires sans y avoir consenti et les bandeaux d’information étaient incomplets, rapporte la Cnil. Les deux géants ont désormais trois mois sous astreinte pour modifier durablement leurs pratiques.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre deux décisions sur les pratiques de Google et d’Amazon en matière de cookies publicitaires, qui violent la directive européen ePrivacy dont les principes ont été transposés dans la loi Informatique et libertés.Google LLC et Google Ireland écopent d’une amende de 60 millions et 40 millions d’euros respectivement.A la suite de plusieurs procédures de contrôle en ligne, la Cnil a relevé que des cookies étaient automatiquement déposés sur les sites web amazon.fr et google.fr. La formation restreinte de l’institution rappelle que ce type de cookies, non essentiels au service, ne pouvait être déposé qu’après que l’internaute ait exprimé son consentement.La Commission relève également un défaut d’information des utilisateurs. En pratique, lorsqu’un utilisateur se rendait sur le site du moteur de recherche, un bandeau d’information s’affichait en pied de page, portant la mention suivante « Rappel concernant les règles de confidentialité de Google » en face de laquelle figuraient deux boutons intitulés « Me le rappeler plus tard » et « Consulter maintenant ».(AUCUNE INFORMATION SUR LES COOKIES DANS LE BANDEAU).Or, ce bandeau ne fournit aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur l’ordinateur de l’internaute dès son arrivée sur le site, indique la Cnil. Les mêmes griefs sont retenus à l’encontre d’Amazon.Google se voit également reprocher l’absence de mise en œuvre du principe d’opposition, qui commande que toute personne a le droit de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées ou exploitées par un organisme. En effet, lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en cliquant sur « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.CES PRATIQUES AFFECTENT DES DIZAINES DE MILLIONS DE PERSONNES.Tous ces manquements justifient le montant des sanctions infligées, juge la Cnil, qui rappelle que les pratiques de Google et Amazon ont affecté plusieurs dizaines de millions d’internautes. La Commission note que les deux entreprises ont adopté des mises à jour pour modifier ces pratiques jugées illégales.Ainsi, depuis septembre 2020, Google cesse de déposer automatiquement des cookies publicitaires dès l’arrivée de l’utilisateur sur la page. Néanmoins, la Cnil relève que le nouveau bandeau d’information ne permet toujours pas aux utilisateurs de comprendre les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés et ne les informe pas du fait qu’ils peuvent les refuser.Par conséquent, en plus des sanctions administratives, l’institution a adopté une injonction afin que la firme de Mountain View se mette en conformité dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Dans le cas contraire, elle s’exposera au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.AMAZON A 3 MOIS POUR CHANGER SES PRATIQUES.Le même constat est fait du côté d’Amazon. Plus aucun cookie n’est désormais déposé avant que l’utilisateur n’ait donné son consentement, mais le nouveau bandeau d’information déployé ne permet toujours pas de comprendre que les cookies sont principalement utilisés pour afficher de la publicité personnalisée. Le géant de l’e-commerce a désormais 3 mois pour réviser ses pratiques sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
